Qui est responsable, l’acheteur ou le vendeur ? Je ne sais pas qui est responsable des frais de notaire. Cependant, sans eux, il serait impossible d’élaborer une stratégie financière. Qu’il s’agisse de l’achat d’un bien immobilier neuf ou d’occasion, l’acheteur sera presque toujours responsable du paiement des frais de notaire. Consultez nos explications détaillées sur le fonctionnement et la gouvernance du système.
Principes généraux concernant le paiement des frais de notaire
Les frais de notaire sont un élément inévitable de toute transaction immobilière. Environ 80% de cette somme est constituée de diverses taxes et autres prélèvements monétaires. Le notaire déposera le produit de ces droits de mutation au trésor public. Cette procédure légale officialise la transaction aux yeux de l’État.
Pourquoi exactement l’acheteur doit-il payer les émoluments du notaire ?
Des émoluments sont également distribués à cette occasion (ou honoraires). Il s’agit de la rémunération due au fonctionnaire pour la rédaction et l’authentification du contrat de vente. Cette partie des frais de notaire s’élève à plus de 10 % du total. Enfin, les 10 % restants des frais de notaire peuvent être utilisés pour compenser les fonds qui ont été avancés par le notaire afin de fournir des papiers ou d’accomplir les formalités administratives nécessaires. Les dépenses et les frais connexes font l’objet de discussions.
Où en est la législation sur les frais de notaire ?
En matière de frais de notaire, il est important de connaître l’article 1593 du Code de procédure civile. Cette disposition stipule explicitement que les coûts de l’acte et des autres documents liés à la vente sont à la charge de l’acheteur. Cela établit au-delà de tout doute raisonnable que l’acheteur, et non le vendeur, est responsable des frais de notaire dans toute transaction immobilière.
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Combien coûtent les frais de notaire de l’acheteur, et quand doivent-ils être payés ?
La décision est prise pour vous : voulez-vous acheter votre résidence principale ou investir dans l’immobilier commercial ? Découvrez ici le montant des frais de notaire et la date à laquelle vous devrez les payer.
Prévoir une certaine somme d’argent pour les frais de notaire
L’acheteur d’une maison ou d’un appartement doit mettre de côté de l’argent pour couvrir les frais de notaire liés à la vente. Il doit être en mesure de fixer le ratio suivant :
- Deux à trois pour cent du prix de vente pour les logements neufs ;
- sept à huit pour cent pour les biens plus anciens.
Il est essentiel de budgétiser ces frais à l’avance, car les frais de notaire peuvent se chiffrer en milliers d’euros.
Les honoraires lorsque deux notaires sont présents
Le vendeur et l’acheteur ont la possibilité de faire appel au même notaire ou d’engager chacun leur propre notaire. Vous achetez une maison ou un appartement, et deux notaires s’occuperont des formalités administratives. Êtes-vous inquiet de devoir payer deux fois la rémunération au moment de la signature ? Ne vous inquiétez pas ; celui qui le dit à deux notaires ne le dira pas à deux personnes plus honorables. L’indemnité totale reste la même. Dans ce cas, les deux notaires se partageront le total de manière égale afin que votre compte bancaire ne soit pas affecté.
Quand dois-je régler les frais de notaire ?
Les frais de notaire sont dus le jour même de la signature du contrat de vente. Deux autres paiements doivent être effectués en même temps : le prix d’achat et la commission du courtier immobilier. Ces paiements permettent le transfert de propriété. Cependant, l’achat d’un bien immobilier neuf en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) a ses propres règles. Le contrat de réservation est signé avant la fin de la construction. Alors que la maison n’est pas encore prête à être occupée, les frais de notaire sont payés. Le prix d’achat sera payé par étapes, en fonction de l’avancement de la construction.
Circonstances où l’acheteur est dispensé de payer les frais de notaire
Tous les acheteurs et vendeurs potentiels seraient ravis de ne pas avoir à payer de frais de notaire. C’est peu probable, mais pas impossible. C’est particulièrement vrai pour les ventes dites « acte en main« . En fait, une dérogation à la loi est envisageable si l’acheteur et le vendeur parviennent à un accord. Le vendeur peut alors être chargé de couvrir tous les frais de notaire. Cette option doit être clairement indiquée dans le contrat de vente. À ce moment-là, l’acheteur peut se contenter de fixer un prix « acte en main » pour la vente.
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