Une assurance habitation trop chère qui ne couvre pas suffisamment les réparations, la vente de la propriété ou le déménagement. Il existe plusieurs raisons justifiables pour rompre son contrat MRH. La prochaine étape consiste à déterminer quand il pourra agir et quel type de protocole doit être suivi.
Quel est le but pour obtenir un contrat d’assurance habitation compromis ?
Refinancement, vente du bien, garanties insuffisantes ou inappropriées, primes excessives ou gestion négligente de l’assureur après un sinistre ne sont que quelques-unes des situations pouvant entraîner la résiliation du contrat d’assurance habitation. Il ne reste plus qu’à comprendre comment changer de contrat MRH et, plus important encore, comment revenir sur son ancien régime d’assurance. Comprenez qu’il y a un certain niveau de formalité attendu de vous ici. Lorsque vous souhaitez résilier, que ce soit avant, pendant ou après la première année de couverture, ou à la dernière minute à l’échéance.
Quelle que soit votre position ou le raisonnement que vous fournissez, vous êtes dans une position délicate. La plupart des demandes de résiliation d’assurance habitation doivent être adressées à l’assureur par courrier recommandé idéalement avec accusé de réception. Vous devez également vous assurer que vous êtes couvert par le nouveau contrat immédiatement pour éviter toute interruption de la couverture de votre maison ou de votre appartement. Lorsqu’un locataire souhaite résilier son bail MRH, il doit fournir une attestation d’assurance à son propriétaire actuel. Mais les propriétaires n’en ont pas du tout besoin.
Quand est-il possible de résilier une assurance habitation ?
Une police d’assurance habitation peut-elle être résiliée à tout moment ? Oui et non. Tout dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez et du mécanisme juridique que vous utilisez.
Un renouvellement d’assurance habitation loi Hamon
Certains contrats d’assurance, dont l’assurance MRH, sont résiliables à tout moment s’ils ont plus d’un an selon la loi Hamon. Une avancée importante dans la protection des consommateurs a été franchie. Après seulement 12 mois de couverture, cette loi permet aux assurés de basculer facilement vers un autre contrat MRH parmi les nombreux actuellement disponibles sur le marché. S’ils ont un mauvais contrat trop cher ou ne répondant pas à leurs besoins, ils ne sont plus bloqués.
Un autre avantage est que le nouvel assureur peut traiter la demande de remboursement de l’assuré auprès de l’ancien assureur si la police est une assurance habitation temporaire. En clair, il fera les démarches nécessaires à la place de l’assuré et la demande devra être faite auprès du nouvel assureur. Dès que l’ancien assureur a eu l’occasion d’examiner les documents justificatifs, l’annulation entrera en vigueur, souvent dans le mois suivant la notification du changement.
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Loi Châtel et rétablissement d’un contrat d’assurance habitation
Les assureurs sont tenus de fournir certains types de données à leurs assurés. En particulier, ils doivent envoyer chaque année un conseiller en déshérence pour rappeler aux personnes leur droit de résilier leur contrat lorsque la date limite pour le faire approche. Les avis de renouvellement annuel doivent être envoyés au moins 15 jours avant la date de renouvellement afin d’être effectifs pour l’année suivante.
Dans ce cas, l’assuré dispose de 15 jours à compter de la date de cet avis pour déposer une demande de résiliation de garantie qui doit être reçue au moins deux mois avant la date d’expiration du contrat. Dans le cas où la mise en demeure est parvenue moins de 15 jours avant la date limite de remise en vigueur, l’assuré dispose de 20 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour résilier le contrat. Enfin, si les commentaires ne sont jamais communiqués, la récupération peut se produire à tout moment.
Comme pour les autres polices d’assurance, la période de résiliation d’un logement multifamilial expirera à un moment donné. Un préavis de deux mois est requis avant la date de l’événement.